Comprendre
Le rôle du notaire
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique. Il prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients et exerce dans un cadre libéral.
Le notaire, un officier public
Le notaire intervient dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales. Agissant pour le compte de l'État et nommé par le ministre de la Justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Il détient de véritables prérogatives de puissance publique.
Il est tenu à un devoir de conseil envers toutes les parties à l'acte, au secret professionnel et à l'impartialité.
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. »Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
L'acte authentique
Le notaire authentifie les actes en apposant sa signature et son sceau. Il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur leur contenu et leur date. À ce titre, il est souvent présenté comme le magistrat de l'amiable.
Une date certaine
La date de l'acte ne peut pas être contestée, ce qui le rend opposable aux tiers.
Une force probante
Son contenu fait foi : il ne peut être remis en cause que par une procédure particulière d'inscription de faux.
Une force exécutoire
Il peut être exécuté comme un jugement, sans qu'il soit nécessaire de saisir un juge.
L'acte original est conservé par l'office pendant 75 ans, puis versé aux archives publiques.
Un professionnel libéral
Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral et assume la responsabilité économique de son étude. Il est rémunéré par ses clients et non par les contribuables, selon un tarif fixé par l'État.
Présent sur tout le territoire
L'implantation des offices est arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins de la population, afin de maintenir un service public juridique de proximité, de tenir compte des évolutions démographiques et d'assurer un service de qualité.
Le tarif du notaire
Les émoluments du notaire sont fixés par décret et sont les mêmes dans toute la France. Ils sont proportionnels pour certains actes (vente, donation, succession) et fixes pour d'autres. Une part importante des sommes versées lors d'une vente correspond aux droits de mutation reversés à l'État et aux collectivités territoriales.
Les prestations qui ne relèvent pas du tarif, comme certaines consultations, donnent lieu à des honoraires libres, fixés par une convention écrite.
Le rôle du notaire
Un appel suffit pour fixer une date et connaître les pièces à préparer. L'étude vous reçoit à Nîmes ou en visioconférence.
04 66 36 17 34- Adresse
- 12 boulevard Alphonse Daudet
30000 Nîmes - Horaires
- Lundi au vendredi, 9h à 12h et 14h à 18h, sur rendez-vous
- Accès
- Gare de Nîmes à 5 minutes à pied