Acheter un bien immobilier : du compromis à l'acte de vente

Le compromis de vente

Le compromis engage le vendeur et l'acheteur sur le bien, le prix et les conditions de la vente. Il peut être signé à l'étude, ce qui permet de vérifier dès ce stade les titres de propriété, les diagnostics, l'urbanisme et la situation de la copropriété.

Un dépôt de garantie, généralement de 5 à 10 % du prix, est versé sur le compte de l'étude. Il est déduit du prix le jour de la vente.

Le délai de rétractation

L'acheteur non professionnel dispose de dix jours à compter du lendemain de la remise du compromis pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature.

Les conditions suspensives

La vente ne devient définitive que si les conditions prévues au compromis se réalisent. La plus fréquente est l'obtention du prêt : si la banque refuse le financement dans le délai convenu, l'acheteur récupère son dépôt de garantie. Le compromis peut aussi être conditionné à l'absence de servitude, à l'obtention d'un permis de construire ou à la purge d'un droit de préemption.

Entre le compromis et l'acte

L'étude réunit les pièces nécessaires : état hypothécaire, documents d'urbanisme, réponse de la commune sur son droit de préemption, pré-état daté du syndic, situation du vendeur. Ce travail explique le délai habituel de deux à trois mois entre les deux signatures.

L'acte authentique de vente

Le jour de la signature, le notaire relit l'acte avec les parties, reçoit le prix et les frais, puis remet les clés à l'acheteur. L'acte est ensuite publié au service de la publicité foncière, ce qui rend la vente opposable à tous. L'acheteur reçoit une attestation de propriété immédiatement et son titre définitif quelques mois plus tard.

Les frais d'acquisition

Les « frais de notaire » représentent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils se composent pour l'essentiel de droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, des débours avancés pour votre compte, et des émoluments du notaire, fixés par décret et identiques dans toute la France.

Les documents à préparer

• Pièce d'identité, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS ;
• Justificatif de domicile et coordonnées de votre banque ;
• Offre de prêt ou attestation de financement ;
• Pour le vendeur : titre de propriété, diagnostics techniques, dernières taxes foncières, documents de copropriété.

Informations générales, à jour à la date de rédaction. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.