Donation : transmettre de son vivant

Pourquoi donner de son vivant

Donner de son vivant permet d'aider un enfant au moment où il en a besoin, d'organiser sa succession à l'avance et de profiter des abattements fiscaux, qui se renouvellent dans le temps. C'est aussi l'occasion de fixer des règles claires entre les héritiers et d'éviter des désaccords futurs.

Les abattements fiscaux

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 euros en franchise de droits. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre 400 000 euros sans imposition, puis à nouveau quinze ans plus tard.

• Grands-parents à petits-enfants : 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant ;
• Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 euros ;
• Frères et sœurs : 15 932 euros ; neveux et nièces : 7 967 euros ;
• Don familial de somme d'argent : 31 865 euros supplémentaires, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

Au-delà de ces montants, les droits sont calculés selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté.

Les formes de donation

La donation simple porte sur un bien précis ou une somme d'argent. Au décès du donateur, elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage, sauf clause contraire.

La donation-partage répartit tout ou partie du patrimoine entre les enfants, en une seule fois. Les biens sont évalués au jour de la donation, ce qui fige les valeurs et évite les contestations ultérieures. C'est l'outil privilégié pour une transmission équilibrée.

La donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant le droit de l'occuper ou d'en percevoir les loyers. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge du donateur.

La forme notariée

Toute donation portant sur un bien immobilier doit être reçue par un notaire. Pour une somme d'argent, le don manuel est possible, mais l'acte notarié apporte une date certaine, sécurise les clauses et évite les difficultés au moment de la succession. Le notaire enregistre par ailleurs la donation auprès de l'administration fiscale.

Les points de vigilance

Une donation est en principe irrévocable. Elle ne doit pas dépasser la part dont on peut librement disposer, la réserve étant garantie aux enfants. Enfin, la donation d'un bien immobilier entraîne des frais d'acte, calculés sur la valeur du bien. L'étude établit une simulation avant toute décision.

Informations générales, à jour à la date de rédaction. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.