Successions
Régler une succession : les étapes chez le notaire
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Après un décès, la succession se règle chez le notaire en plusieurs étapes : acte de notoriété, inventaire du patrimoine, déclaration de succession à déposer dans les six mois, puis partage. Ce guide décrit le déroulement et les délais à respecter.
Quand le notaire est-il obligatoire
Le recours au notaire est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque son montant est égal ou supérieur à 5 000 euros, ou lorsqu'il existe un testament ou une donation entre époux. Dans les autres cas, il reste conseillé pour sécuriser les démarches.
L'acte de notoriété
Première étape, l'acte de notoriété établit la liste des héritiers et leurs droits respectifs. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier l'existence d'un testament. Cet acte permet aux héritiers de débloquer les comptes bancaires et d'accomplir les démarches auprès des organismes.
L'inventaire du patrimoine
Le notaire dresse le bilan complet de la succession : biens immobiliers, comptes, placements, assurance-vie, véhicules, mais aussi les dettes et les charges. Les héritiers peuvent accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer.
La déclaration de succession
La déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France, dans les douze mois sinon. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent. Le notaire calcule les droits en tenant compte des abattements : 100 000 euros par enfant, exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire de PACS.
Les biens immobiliers
Pour chaque bien immobilier, le notaire rédige une attestation de propriété qu'il publie au service de la publicité foncière. Elle constate le transfert du bien aux héritiers.
Le partage
Les héritiers peuvent rester en indivision ou procéder au partage des biens. Le partage amiable est signé chez le notaire ; en cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi. L'étude accompagne les familles pour trouver une solution équilibrée avant toute procédure.
Les documents à réunir
- Acte de décès, livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS ;
- Testament ou donation entre époux, s'ils existent ;
- Titres de propriété, derniers relevés bancaires, contrats d'assurance-vie ;
- Dernier avis d'imposition, factures des frais funéraires, dettes en cours.
Informations générales, à jour à la date de rédaction. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.