Domaine d'intervention
Donation et transmission de patrimoine à Nîmes
Anticiper, protéger et transmettre dans les meilleures conditions.
Le rôle du notaire
Transmettre de son vivant permet de préparer sa succession, d'aider ses enfants ou petits-enfants au bon moment et d'utiliser les abattements fiscaux prévus par la loi. Le notaire vérifie que chaque opération respecte les droits des héritiers réservataires et votre propre sécurité financière.
La donation d'un bien immobilier doit être faite par acte notarié. Pour les autres biens, l'acte notarié apporte une date certaine, une conservation de l'acte et des clauses protectrices adaptées.
Les actes concernés
- Donation simple et donation-partage
- Démembrement de propriété : usufruit et nue-propriété
- Société civile immobilière familiale
- Mandat de protection future
- Assurance-vie et clauses bénéficiaires
Les étapes
Le bilan
Vous présentez votre situation familiale, vos biens, vos revenus et vos objectifs : aider un enfant, protéger le conjoint, préparer la transmission d'un bien.
Les solutions
Maître Pinoli vous présente les outils adaptés et leurs effets civils et fiscaux : donation simple, donation-partage, démembrement, société civile, testament.
Le projet d'acte
L'étude réunit les évaluations et les pièces, calcule les droits éventuels et vous adresse le projet d'acte.
La signature et le suivi
Après la signature, l'étude accomplit les formalités et conserve l'acte, qui sera repris lors du règlement de la succession.
Les pièces à réunir
- Pièce d'identité et livret de famille du donateur et des bénéficiaires
- Contrat de mariage ou convention de PACS
- Titres de propriété des biens concernés et éléments d'évaluation
- Liste des donations déjà consenties, avec leur date
- Relevés de comptes ou de placements pour une donation de sommes d'argent
Liste indicative : l'étude vous précise les pièces utiles à votre dossier lors de la prise de rendez-vous.
Les délais à prévoir
Une donation se prépare en général en quelques semaines, selon les pièces à réunir et les évaluations nécessaires. Les abattements fiscaux se renouvellent tous les quinze ans : il est utile d'anticiper.
Délais indicatifs, qui varient selon chaque dossier.
Points de vigilance
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Les enfants sont héritiers réservataires : une donation trop importante au profit de l'un d'eux peut être remise en cause au décès.
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Une donation simple est en principe rapportée à la succession selon la valeur du bien au jour du partage, alors qu'une donation-partage fige les valeurs au jour de l'acte.
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Le donateur peut se réserver l'usufruit, prévoir un droit de retour ou une clause d'inaliénabilité : ces clauses se décident avant la signature.
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Les dons de sommes d'argent faits sans notaire doivent être déclarés à l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Quels abattements s'appliquent aux donations ?
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € sans droits, tous les quinze ans. D'autres abattements existent, notamment au profit des petits-enfants et pour certains dons de sommes d'argent. Les montants et conditions sont vérifiés au moment de l'acte.
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
C'est une donation qui répartit des biens entre plusieurs héritiers présomptifs, le plus souvent les enfants. Elle permet de figer la valeur des biens au jour de l'acte et limite les risques de désaccord lors de la succession.
Que signifie donner la nue-propriété ?
Le donateur conserve l'usufruit, c'est-à-dire l'usage du bien ou ses revenus, et transmet la nue-propriété. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Au décès de celui-ci, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
À quoi sert un mandat de protection future ?
Il permet de désigner à l'avance la personne qui gérera vos biens et veillera sur vous si vous ne pouvez plus le faire. Établi devant notaire, il offre des pouvoirs plus étendus et un contrôle des comptes.
L'assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés, selon une fiscalité propre. La rédaction de la clause bénéficiaire mérite d'être vérifiée, en cohérence avec vos autres dispositions.
Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Montants et règles en vigueur à la date de rédaction.
Les autres domaines
Parlons de votre projet
Exposez votre situation en quelques mots : l'étude vous rappelle pour fixer un rendez-vous et vous indiquer les pièces à préparer.
04 66 36 17 34- Adresse
- 12 boulevard Alphonse Daudet
30000 Nîmes - Horaires
- Lundi au vendredi, 9h à 12h et 14h à 18h, sur rendez-vous
- Accès
- Gare de Nîmes à 5 minutes à pied