Domaine d'intervention
Régler une succession à Nîmes
Régler une succession avec méthode, dans un moment difficile.
Le rôle du notaire
Après un décès, le notaire identifie les héritiers, établit l'inventaire des biens et des dettes, accomplit les formalités fiscales et prépare le partage. Son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier, une donation ou un testament.
L'étude vous guide à chaque étape, à votre rythme, et vous indique ce qui doit être fait rapidement et ce qui peut attendre.
Les actes concernés
- Acte de notoriété et attestation de propriété immobilière
- Déclaration de succession et calcul des droits
- Testament authentique ou olographe, inscription au fichier central
- Partage successoral et sortie d'indivision
Les étapes
Le premier rendez-vous
Vous apportez les premiers documents. L'étude interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux.
L'acte de notoriété
Il désigne les héritiers et leurs droits. Il permet notamment de débloquer les comptes bancaires et de justifier de sa qualité d'héritier.
L'inventaire et l'option
L'étude recense l'actif et le passif. Chaque héritier choisit d'accepter la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou d'y renoncer.
La déclaration de succession
Elle est déposée auprès de l'administration fiscale avec le paiement des droits éventuels. L'attestation de propriété est publiée pour les biens immobiliers.
Le partage
Les héritiers peuvent rester en indivision ou se répartir les biens. Le partage d'un bien immobilier se fait par acte notarié.
Les pièces à réunir
- Acte de décès et livret de famille du défunt
- Contrat de mariage, convention de PACS, testament ou donations antérieures, s'ils existent
- Titres de propriété et derniers avis de taxe foncière
- Relevés des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie connus
- Dernier avis d'imposition, factures des obsèques et justificatifs des dettes
- Pièce d'identité et coordonnées de chaque héritier
Liste indicative : l'étude vous précise les pièces utiles à votre dossier lors de la prise de rendez-vous.
Les délais à prévoir
La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsqu'il survient en France métropolitaine ; au-delà, des intérêts de retard peuvent être dus. Le règlement complet d'une succession prend généralement plusieurs mois.
Délais indicatifs, qui varient selon chaque dossier.
Points de vigilance
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Avant de vous prononcer sur la succession, évitez de vendre ou de donner des biens du défunt : certains actes valent acceptation et vous engagent sur les dettes.
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Les capitaux d'assurance-vie sont soumis à des règles fiscales qui leur sont propres et doivent être signalés à l'étude.
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Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession ; le partenaire de PACS n'hérite cependant que s'il a été désigné par testament.
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Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur pour être valable.
Questions fréquentes
Est-il obligatoire de passer par un notaire ?
Oui lorsque la succession comprend un bien immobilier, une donation ou un testament, ou lorsque l'actif dépasse un certain montant. Dans les autres cas, les héritiers peuvent parfois justifier de leur qualité par une simple attestation, mais l'accompagnement du notaire reste utile.
Combien de temps dure le règlement d'une succession ?
La déclaration fiscale doit en principe être déposée dans les six mois du décès. Le règlement complet, partage compris, varie selon la composition du patrimoine et l'accord des héritiers : de quelques mois à plus d'un an.
Peut-on refuser une succession ?
Oui. Un héritier peut renoncer à la succession, par exemple lorsque les dettes dépassent l'actif. Il peut aussi l'accepter à concurrence de l'actif net, pour n'être tenu des dettes que dans la limite des biens recueillis.
Comment payer les obsèques si les comptes sont bloqués ?
La banque peut régler, sur présentation de la facture, les frais d'obsèques dans la limite d'un plafond fixé par arrêté. L'étude vous indique les démarches à faire auprès des banques.
Que faire d'un testament retrouvé chez le défunt ?
Il faut le remettre au notaire sans le modifier. Le notaire en dresse un procès-verbal d'ouverture et de description, puis vérifie sa validité et les droits qu'il confère.
Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Montants et règles en vigueur à la date de rédaction.
Les autres domaines
Parlons de votre projet
Exposez votre situation en quelques mots : l'étude vous rappelle pour fixer un rendez-vous et vous indiquer les pièces à préparer.
04 66 36 17 34- Adresse
- 12 boulevard Alphonse Daudet
30000 Nîmes - Horaires
- Lundi au vendredi, 9h à 12h et 14h à 18h, sur rendez-vous
- Accès
- Gare de Nîmes à 5 minutes à pied