Création, cession et transmission d'entreprise à Nîmes

Le rôle du notaire

Le notaire accompagne les entrepreneurs, les professions libérales et les familles qui détiennent un patrimoine en société. Il rédige les statuts, les actes de cession et les baux, en tenant compte à la fois du droit des sociétés, de l'immobilier et de la situation personnelle des associés.

Son intervention est obligatoire lorsqu'un bien immobilier est apporté à une société, et recommandée chaque fois que l'opération touche au patrimoine familial.

Les actes concernés

Constitution de sociétés et rédaction des statuts
Cession de parts sociales et d'actions
Cession de fonds de commerce
Baux commerciaux et professionnels
Transmission d'entreprise et pacte Dutreil

Les étapes

L'analyse du projet
Activité, associés, apports, financement, place du patrimoine personnel : le projet est étudié dans son ensemble.
Le choix de la structure
SCI, SARL, SAS ou entreprise individuelle : Maître Pinoli vous expose les conséquences juridiques, fiscales et sociales des options possibles, en lien avec votre expert-comptable.
La rédaction des actes
Statuts, cession de parts, cession de fonds ou bail : les projets vous sont transmis pour relecture avant signature.
Les formalités
L'étude accomplit ou coordonne les formalités : enregistrement, publicité légale, immatriculation, publicité foncière lorsqu'un immeuble est concerné.

Les pièces à réunir

Pièce d'identité et situation matrimoniale de chaque associé ou cédant
Extrait Kbis, statuts à jour et derniers bilans de la société
Bail en cours et titres de propriété des locaux, le cas échéant
État des apports envisagés et évaluations
Coordonnées de l'expert-comptable et de la banque

Liste indicative : l'étude vous précise les pièces utiles à votre dossier lors de la prise de rendez-vous.

Les délais à prévoir

La constitution d'une société se prépare en général en quelques semaines. Une cession de fonds de commerce demande davantage de temps, en raison des purges de droits de préemption et du délai d'opposition des créanciers.

Délais indicatifs, qui varient selon chaque dossier.

Points de vigilance

Le régime matrimonial de l'entrepreneur a des effets sur l'entreprise : un associé marié en communauté doit parfois obtenir l'accord de son conjoint.
Le prix de cession d'un fonds de commerce est généralement conservé en séquestre pendant le délai d'opposition des créanciers.
Le bail commercial est en principe conclu pour une durée d'au moins neuf ans ; ses clauses (destination, charges, révision) méritent une attention particulière.
La transmission d'une entreprise familiale peut bénéficier d'un régime fiscal favorable, sous réserve d'engagements de conservation des titres.

Questions fréquentes

Pourquoi créer une SCI ?

La société civile immobilière facilite la gestion d'un bien détenu à plusieurs, organise les pouvoirs entre associés et peut faciliter la transmission progressive des parts. Elle implique aussi des obligations de gestion et une comptabilité : son intérêt s'apprécie au cas par cas.

Le notaire peut-il rédiger les statuts d'une société commerciale ?

Oui. Le notaire rédige les statuts de toutes les formes de sociétés. Son intervention est obligatoire lorsque l'apport porte sur un bien immobilier.

Comment se déroule la vente d'un fonds de commerce ?

Après un avant-contrat, le notaire vérifie la situation du fonds, purge les éventuels droits de préemption, rédige l'acte et fait publier la cession. Le prix reste séquestré pendant le délai d'opposition des créanciers du vendeur, puis lui est versé.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

C'est un dispositif qui permet, sous conditions, de transmettre les titres d'une entreprise familiale avec une exonération partielle de droits. Il suppose des engagements de conservation des titres et de direction de l'entreprise, à vérifier avec soin.

Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Montants et règles en vigueur à la date de rédaction.

Les autres domaines

Parlons de votre projet

Exposez votre situation en quelques mots : l'étude vous rappelle pour fixer un rendez-vous et vous indiquer les pièces à préparer.

04 66 36 17 34

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Adresse: 12 boulevard Alphonse Daudet
30000 Nîmes
Horaires: Lundi au vendredi, 9h à 12h et 14h à 18h, sur rendez-vous
Accès: Gare de Nîmes à 5 minutes à pied