Contrat de mariage, PACS et divorce à Nîmes

Le rôle du notaire

Se marier, se pacser, accueillir un enfant, se séparer : ces étapes ont des conséquences sur votre patrimoine et sur la protection de vos proches. Le notaire vous aide à choisir le cadre juridique adapté à votre couple et à votre famille, puis rédige les actes correspondants.

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Sans convention particulière, les partenaires de PACS sont placés sous le régime de la séparation de biens. Un rendez-vous permet de vérifier si ces régimes par défaut vous conviennent.

Les actes concernés

Contrat de mariage et PACS
Changement de régime matrimonial
Donation entre époux
Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce
Adoption et reconnaissance d'enfant

Les étapes

Un premier échange
Vous présentez votre situation : activité professionnelle, biens de chacun, enfants nés d'une précédente union, projets d'achat.
Le choix du régime
Maître Pinoli vous explique les régimes possibles (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle) et leurs effets en cas de séparation ou de décès.
Le projet d'acte
Un projet de contrat ou de convention vous est adressé pour relecture, avec les explications utiles.
La signature
Le contrat de mariage est signé avant la célébration ; l'étude vous remet le certificat destiné à la mairie. Le PACS peut être enregistré directement par le notaire.

Les pièces à réunir

Pièce d'identité en cours de validité de chacun
Copie intégrale récente de l'acte de naissance de chacun
Livret de famille et, le cas échéant, jugement de divorce ou acte de décès du précédent conjoint
Liste indicative des biens et des dettes de chacun
Contrat de mariage ou convention de PACS existants, en cas de modification

Liste indicative : l'étude vous précise les pièces utiles à votre dossier lors de la prise de rendez-vous.

Les délais à prévoir

Prévoyez de consulter l'étude plusieurs semaines avant la date du mariage ou du PACS. Un changement de régime matrimonial demande davantage de temps, en raison de l'information des enfants majeurs et des créanciers.

Délais indicatifs, qui varient selon chaque dossier.

Points de vigilance

Le contrat de mariage doit être signé avant le mariage ; après, seul un changement de régime matrimonial permet de le modifier.
Les partenaires de PACS n'héritent pas l'un de l'autre sans testament : la rédaction d'un testament est souvent indispensable.
Le changement de régime matrimonial peut être soumis à l'homologation du juge, notamment en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier.
En cas de divorce, le partage des biens immobiliers doit être établi par acte notarié.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement un contrat de mariage ?

Non. Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Un contrat est toutefois conseillé dans certaines situations : activité professionnelle exposée à des risques, familles recomposées, écart important de patrimoine entre les époux.

Peut-on conclure un PACS chez le notaire ?

Oui. La convention de PACS peut être rédigée et enregistrée par le notaire, qui se charge des formalités. C'est l'occasion de faire le point sur la protection du partenaire, notamment en cas de décès.

Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux signent un acte notarié de changement de régime. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, l'acte doit être homologué par le juge.

À quoi sert une donation entre époux ?

Appelée aussi donation au dernier vivant, elle élargit les droits du conjoint survivant dans la succession, par exemple en lui permettant de recevoir l'usufruit de la totalité des biens. Elle est révocable et peut être conclue à tout moment pendant le mariage.

Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par les avocats est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui en contrôle la forme. Lorsque le couple possède un bien immobilier, le notaire établit l'acte de partage.

Informations générales, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. Montants et règles en vigueur à la date de rédaction.

Les autres domaines

Parlons de votre projet

Exposez votre situation en quelques mots : l'étude vous rappelle pour fixer un rendez-vous et vous indiquer les pièces à préparer.

04 66 36 17 34

Écrire à l'étude Envoyer un e-mail

Adresse: 12 boulevard Alphonse Daudet
30000 Nîmes
Horaires: Lundi au vendredi, 9h à 12h et 14h à 18h, sur rendez-vous
Accès: Gare de Nîmes à 5 minutes à pied